La SASU ISO EST (LOVISOL) est responsable de traitements au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD), et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

A ce titre, elle collecte et traite conformément à cette réglementation des données à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Le vocable « la personne concernée » utilisé dans la présente clause désigne toute personne physique dont les données personnelles peuvent être collectées et traitées par la SASU ISO EST (LOVISOL) ou ses sous-traitants.

Les données sont collectées par la SASU ISO EST (LOVISOL), tant à l’occasion de rencontres physiques que via des échanges par courrier ou courriel ou les formulaires présents sur le site internet www.lovisol.fr

A ce titre, la SASU ISO EST (LOVISOL) est susceptible de collecter les données suivantes (liste non exhaustive) : Nom, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone, adresse e-mail, profession en cas de recours à une solution de financement, image. En cas de financement uniquement : Relevé d’identité bancaire, justificatifs de revenus, 3 dernières fiches de salaire, NIR.

L’ensemble de ces données ne sont collectées qu’en raison des finalités suivantes : Gestion des clients et des prospects avec pour finalité l’enregistrement des coordonnées dans les buts de : répondre aux sollicitations ; exécuter les contrats ; communiquer toutes informations utiles ; obtention d’un financement.

Les fondements juridiques de la collecte et du traitement sont : le consentement ; l’exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles ; l’intérêt légitime du responsable des traitements (article 6 a), b) f) du RGPD).

Toutes les informations ci-dessus sont en adéquation avec l’objet social de la SASU ISO EST (LOVISOL) et les données ainsi collectées de manière loyale et licite sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités recherchées.

La SASU ISO EST (LOVISOL) ne procède pas à la collecte ou au traitement de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

Il est précisé que, en cas de nécessité d’un consentement, la SASU ISO EST (LOVISOL) ne procède à la collecte de données personnelles des enfants de moins de 15 ans qu’en cas de consentement conjoint donné par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale.

Eu égard à l’obligation de la SASU ISO EST (LOVISOL) de maintenir le caractère actuel des données personnelles, le client ou prospect est tenu de signaler toute mise à jour de ses informations afin que les données collectées restent actualisées.

La SASU ISO EST (LOVISOL) ne saurait être tenue pour responsable en cas de communication par le client ou le prospect d’informations inexactes.

Les données personnelles collectées par la SASU ISO EST (LOVISOL) sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, et au maximum pendant cinq ans après le dernier échange ou contact avec la personne concerné.

Cette durée est fixée en raison du délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil.

Dans certains cas, par exemple à l’occasion du dépôt d’un commentaire, cette durée peut être différente et la personne concernée est invitée à consulter la politique de traitement des données personnelles du destinataire dans la mesure où l’internaute est dirigé sur le site internet d’un autre prestataire.

La saisie des données personnelles dans un des formulaires du site internet de la SASU ISO EST (LOVISOL) emporte consentement express de la personne concernée au traitement de ses données personnelles pour chaque finalité recherchée en fonction de la rubrique considérée.

La personne concernée dispose du droit de retirer à tout moment son consentement en écrivant un courriel à l’adresse suivante : contact@lovisol.fr

Elle peut aussi contacter la SASU ISO EST (LOVISOL) au numéro 03.88.82.49.22 ou par voie postale à l’adresse suivante : 2 Avenue Louis Pasteur 67600 SELESTAT.

Il est rappelé que le retrait du consentement par la personne concernée ne remet pas en cause la licéité du traitement des données personnelles fondé sur le consentement effectué avant ce traitement.

Ces moyens de communication peuvent aussi être utilisés pour demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, de s’opposer au traitement pour motifs légitimes, et de demander la portabilité de ses données lorsque la loi le permet.

La personne concernée dispose également, par l’un des moyens de communication ci-dessus, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

L’exercice des droits visés ci-dessus par la personne concernée se fait de manière totalement gratuite, excepté si sa demande est manifestement sans fondement ou excessive notamment en raison de son caractère répétitif.

La SASU ISO EST (LOVISOL) est susceptible de confier les données collectées à des sous-traitants qui doivent garantir qu’ils respectent les mêmes obligations issues de la réglementation susvisée.

Les catégories de destinataires et sous-traitants de données personnelles sont les suivantes : Service comptabilité ; Prestataire informatique ; Organisme de financement.

En cas de stockage des données personnelles, il est précisé que celui-ci s’effectue soit sur des serveurs appartenant à la SASU ISO EST (LOVISOL) et situés dans ses locaux, soit sur des serveurs appartenant ou gérés par son prestataire informatique et situés sur un état membre de l’Union européenne.

La SASU ISO EST (LOVISOL) peut procéder à la diffusion de données personnelles en dehors de l’Union européenne, mais uniquement vers son sous-traitant ZOHOCORP dans le cadre de l’outil de gestion de la relation client. Ce sous-traitant garantit toutefois à ISO EST (LOVISOL) sa conformité au RGPD et mettre en œuvre les mesures structurelles et organisationnelles adéquates.

La personne concernée est informée que les droits qu’elle détient du présent article peuvent être limités pour garantir : la sécurité nationale ; la défense nationale ; la sécurité publique ; la prévention et la détection d’infractions pénales ; les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénale ; la protection des droits et libertés d’autrui.

Dans toutes les hypothèses, la personne concernée dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07. Tél : 01.53.73.22.22